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FAQ / Aide » FAQ » Glossaire

Glossaire (31)
Achat en état futur d'achèvement
La VEFA ou Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat spécifique dans la vente d'immobilier neuf. Il s'agit d'un achat sur plan, car dans la plupart des cas, le logement n'est pas encore construit au moment de la signature du contrat de réservation. Le prix du bien acquis est payé par l'acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique
L'Acte authentique, en quoi cela consiste ? Il s'agit d'un contrat rédigé par un notaire, signé par les parties concernées en sa présence, et publié ensuite au bureau des hypothèques, ce qui rend l'acte opposable à tous les tiers, y compris les personnes non mentionnées dans le contrat. La vente immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique.
Acte notarié
Aussi appelé acte notarial, il s'agit d'un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De part sa qualité de notaire, celui-ci confère un caractère officiel et authentique à ce document, on parle alors d'acte authentique. Il peut être utilisé comme preuve si nécessaire. Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.  
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties directement ou par un tiers (agent immobilier ou avocat par exemple) qui n'agit pas en tant qu'officier public. Par rapport à l'acte authentique qui doit passer par le notaire, l'acte sous seing privé n'est pas formel, la signature peut même être électronique. Il peut s'agir d'un acte préparatoire, qui sera ensuite remplacé par l'Acte Authentique. Ce type d'acte est plus courant en matière de location.
Administrateur de biens
L'administrateur de biens est un professionnel qui effectue toutes les opérations de gestion d'immeubles locatifs pour un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires, en tant que mandataire. Le propriétaire peut être une compagnie d'assurances, une société foncière... ou un simple particulier.
Apport personnel
L'apport personnel est la somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Le reste du coût d'achat est représenté par un prêt bancaire.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent régler les copropriétaires d'un bien immobilier. Elles sont afférentes aux parties communes, aux équipements et services collectifs. Chaque copropriétaire doit régler sa part contributive en fonction des charges générales mais le règlement de copropriété prévoit, dans certains cas, des charges spéciales à ne régler que par un seul propriétaire.
Contrat de réservation
Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez un contrat de réservation, sous "signature privée" (signé par Ouest Immo et par vous). Le contrat de réservation, appelé aussi " contrat préliminaire ", détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Ouest Immo vous envoie le contrat de réservation signé, par lettre recommandé. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation, vous avez un délai de sept jours pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).   Le contrat de réservation décrit le futur logement en détail (surface habitable, nombre de pièces principales, etc), il doit aussi préciser la date prévisionnelle de signature du contrat chez le notaire, le prix prévisionnel, etc.
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Crédit Immobilier
Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.
Défiscalisation
Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF.
Dépôt de garantie
Il s'agit de la somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat pour réserver son logement.
Frais de notaire
Le rôle du notaire consiste à authentifier et constater l'accord des parties dans un acte qu'il signe avec elles. Sa rémunération est tarifée par décret, ce sont les émoluments. Professionnel libéral, il peut également avoir un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d'autres professions (agents immobiliers, avocats, etc). Les frais sont réduits lors de l'achat d'un logement achevé depuis moins de 5 ans (3-4 % dans le neuf, contre environ 8 % dans l'ancien).
Garantie de prêt immobilier
Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou total, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles : Hypothèque, Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD), société de cautionnement, caution solidaire d'un particulier, caution « mutuelle fonctionnaire ».
Garantie Financière d’Achèvement
Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur se dote d'une Garantie Financière d'Achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.
Hypothèque
C'est la garantie qu'un débiteur donne à son créancier en lui permettant de saisir un immeuble dont il est propriétaire en cas de non-remboursement. La mise en œuvre de ce type de garantie suppose que le créancier soit certain que l'immeuble n'a pas déjà été hypothéqué au profit d'un ou plusieurs autres créanciers. Dans ce cas, sa garantie serait illusoire. C'est pourquoi les hypothèques sont enregistrées auprès d'un service officiel qui donne « date certaine » à chaque hypothèque.
Investissement immobilier locatif
L'investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin de se construire un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. Le bien immobilier peut être neuf ou ancien. Dans la majorité des cas, l'achat du bien immobilier se fait à crédit, et les loyers perçus permettent de rembourser une partie des mensualités du prêt.   Certaines lois françaises permettent également de défiscaliser, c'est-à-dire d'investir tout en réduisant ses impôts.
Loi CARREZ
Depuis la loi du 18 décembre 1996 dite loi « CARREZ », le vendeur est obligé de mentionner la superficie exacte du bien dès l'avant-contrat.
Loi NEIERTZ
La loi Scrivener et la loi Neiertz sont deux lois rassemblées dans le Code de la Consommation, permettant la protection de l'emprunteur pour toutes les étapes de l'acquisition immobilière réalisées avec un emprunt. La loi Neiertz vise à prévenir le surendettement, à mettre au point des procédures en cas de surendettement (allongement de la durée du crédit, réduction des taux d'intérêts, etc) et à responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.  
Loi SCRIVENER
La loi Scrivener et la loi Neiertz sont deux lois rassemblées dans le Code de la Consommation, permettant la protection de l'emprunteur pour toutes les étapes de l'acquisition immobilière réalisées avec un emprunt.   La loi Scrivener concerne tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation ou de construction, dès que le montant est supérieur à 21 343 €. L'objectif de cette loi est de réguler et limiter la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, en améliorant l'information, et en protégeant les emprunteurs.
Minute
La minute est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par le notaire qui le détient.  
Mise hors d'air
Pose de menuiseries extérieures vitrées pour fermetures de toutes les baies.
Mise hors d’eau
Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (quand les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée et la terrasse achevée.
Pièces principales
Ce sont les pièces destinées au séjour et au sommeil dans les logements : le salon, le séjour, les chambres et bureaux.
Pièces secondaires (ou de service)
Ce sont les pièces suivantes : Cuisines Salles d'eau WC Buanderies/cellier Débarras Dégagements (couloirs) Dépendances Lingeries
Plan de masse
C'est un plan qui présente l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Prêt immobilier
Il existe différents types de prêt immobilier : Le prêt amortissable Le prêt in fine Le prêt progressif ou dégressif Le prêt palier Le prêt modulable Un certain nombre de prêts complémentaires peuvent être octroyés en France, suivant le profil de l'emprunteur. Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt Employeur (1% patronal) Prêt bonifié Prêt épargne logement Prêt à l'accession sociale (PAS) Prêt conventionné (PC) Prêt locatif social (PLS) Prêt locatif intermédiaire (PLI) Prêt relais Prêt aux personnes âgées Prêt aux jeunes cadres Prêt aux futurs retraités leasing immobilier
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat des copropriétaires et de l'administration des parties communes d'une copropriété.   Le syndicat des copropriétaires est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndic est donc responsable de la bonne gestion de l'immeuble - avec l'assistance et le contrôle du conseil syndical, groupe de copropriétaires élu pour cette tâche (en général trois au minimum), qui élit lui-même un(e) président(e) et se réunit périodiquement.   Ces réunions se nomment généralement les conseils syndicaux, tandis que celles des copropriétaires (l'ordinaire annuelle, et éventuellement ponctuelles, dites extraordinaires), sont nommées assemblées générales (AG).
Taux Effectif Global (TEG)
Il s'agit du coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C'est l'indicateur du coût global de votre prêt.
Taxe Foncière
La taxe foncière est due pour l'habitation principale, et la résidence secondaire par l'occupant au 1er janvier de chaque année. Les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances immédiates sont donc soumis à cette taxe.
Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
On l'appelle également « Vente sur Plan ». Selon l'article 1601-3 du code Civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »